Mentions Légales, CGU et CGV

1. Éditeur et responsable de publication

Nom du service : EvalIA
URL : https://evalia.oriantation.fr
Nature : Application web d'assistance pédagogique par IA (conception de cours, évaluation, suivi des élèves)

Éditeur :
Thomas Cavil, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 904 625 191 · SIRET : 904 625 191 00021
Code APE : 6202A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
14 rue Traversière, 56690 Landévant, France
Nom commercial : OrIAntation

Responsable de la publication : Thomas Cavil

Contact : contact.EvalIA@oriantation.fr

2. Hébergement

Identification des hébergeurs (art. 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, LCEN) : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (contact : https://vercel.com/help) ; Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande, tél. +353 1 436 1000 (cloud.google.com).

3. Description du service

EvalIA est une application d'assistance pédagogique multi-disciplines destinée aux enseignants, utilisant l'intelligence artificielle (Google Gemini via Vertex AI) pour la conception de cours et de ressources, la correction de copies, la génération d'images et l'interaction avec les élèves. Le traitement IA des données personnelles s'effectue dans l'Union Européenne (modèles et localisations détaillés aux sections 2 et 8).

Évaluation et correction

• Génération de barèmes d'évaluation à partir de sujets d'examen
• Extraction, transcription et amélioration de barèmes existants
• Analyse de copies d'élèves avec notation par compétences (D/A/PA/NA)
• Dépôt de copies par les élèves (lien sécurisé, suppression automatique 30 jours après la correction)
• Liens publics de corrections pour les élèves (double authentification par token + code aléatoire ; nom de l'élève non exposé, expiration 30 jours)
• Suivi longitudinal des élèves (chiffrement côté client des noms)
• Export PDF professionnel des barèmes et corrections

Atelier et Studio (création de ressources)

• Upload et indexation RAG de documents sources (PDF, images, texte)
• Génération de contenus pédagogiques (évaluations, documents, présentations)
• Génération de visuels pédagogiques (schémas, diagrammes, infographies)
• Éditeur d'images intégré (gomme magique, retouche IA, sélection intelligente, déplacement d'objets)
• Chatbots IA configurables pour les élèves (consentement explicite requis)

Exercices interactifs et mode Live

• Création d'exercices multi-types (QCM, vrai/faux, association, classement, texte à trous, réponse courte, ouverte)
• Génération d'exercices par IA avec RAG
• Distribution aux élèves via lien + code d'accès (sans compte élève)
• Sessions en temps réel façon Kahoot (mode Live, Firebase Realtime Database)

Remédiation et Plans de Travail

• Parcours de remédiation personnalisés générés par IA
• Plans de travail multi-activités (pédagogie Freinet) avec 3 parcours de différenciation
• Accès élève sans compte (code + prénom)
• Progression temps réel et dashboard enseignant

Autres fonctionnalités

• Agent conversationnel IA pour assistance à l'utilisation
• Gestion des classes et suivi des élèves
• Système de crédits mensuels par profil d'usage (Essayer, Correcteur, Créateur, Interactif, Complet)
• 16 disciplines supportées en France : SVT, Physique-Chimie, Mathématiques, Biologie-Écologie, Histoire-Géographie, SES, Philosophie, Français, Éco-Gestion, Technologie, Biotechnologies, Anglais, Espagnol, Allemand, EMC, Éducation musicale

4. Modèle économique, tarifs et conditions commerciales

L'Éditeur précise que deux modes de financement coexistent et sont ouverts au même titre : un financement institutionnel, sous la forme de l'offre Établissement sur devis mentionnée au 4.1, et les abonnements individuels souscrits par les enseignants utilisateurs. Le choix entre ces deux modes appartient à l'utilisateur et à son établissement ; aucun des deux n'est un préalable à l'autre, et le plan gratuit demeure accessible sans souscription.

4.1 Plans par profil d'usage

EvalIA propose un modèle freemium : un plan gratuit (Essayer), quatre plans payants adaptés au profil d'usage de chaque enseignant (Le Correcteur, Le Créateur, L'Interactif, Le Complet) des crédits à l'unité pour un besoin ponctuel, sans abonnement (section 15.3 bis), et un forfait d'établissement sur devis : un volume annuel de crédits partagé entre les enseignants que l'établissement désigne, valable jusqu'au 31 août, avec une option « élèves » pour le travail des élèves (barème et simulateur sur la page Établissements, contact : contact.EvalIA@oriantation.fr). Le tableau des tarifs et le régime de TVA figurent dans les CGV (section 15.2) ; le détail des crédits par plan est disponible sur la page Crédits & Plans.

Abonnements sans engagement, résiliables en un clic, paiement sécurisé via Stripe (abonnés français) ou Lemon Squeezy (hors France). Conditions détaillées de vente (CGV) en section 15 : tarifs, souscription, résiliation, rétractation, remboursement, factures, données.

5. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation des présentes conditions. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît les accepter sans réserve.

6. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte aux :

• Enseignants de l'Éducation Nationale
• Personnels éducatifs des établissements partenaires

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Signaler toute utilisation non autorisée de son compte
• Utiliser l'application dans un cadre strictement pédagogique

L'Éditeur peut aussi ouvrir un accès à titre d'essai ou de démonstration (établissement, partenaire, prescripteur). Cet accès est personnel, soumis aux présentes conditions dès sa première utilisation, et peut être retiré à tout moment.

7. Règles d'utilisation

7.1 Usage autorisé

L'Application est destinée exclusivement à un usage éducatif : concevoir l'enseignement, faire vivre la classe, évaluer et suivre les élèves.

7.2 Comportements interdits

Il est interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins illégales
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité
• Uploader des fichiers malveillants
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Tenter d'injecter des instructions dans les prompts IA
• Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l'Application, de son code ou de ses interfaces de programmation, ou tenter d'en reconstituer le code source, les algorithmes ou la logique de traitement, hors des cas où la loi l'autorise sans que le contrat puisse l'écarter (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle)
• Chercher à obtenir les instructions, consignes, modèles de prompt, règles de contrôle ou paramètres qui pilotent les modèles d'intelligence artificielle de l'Application, que ce soit par des demandes adressées à l'IA, par des documents ou des copies préparés à cette fin, ou par l'interrogation directe des interfaces
• Extraire ou réutiliser, y compris par des extractions répétées et systématiques, tout ou partie des contenus et bases de données de l'Application (référentiels et programmes structurés, gabarits de documents, grilles et barèmes types)
• Utiliser l'Application, ses résultats ou les informations obtenues sur son fonctionnement pour concevoir, développer, évaluer ou améliorer un produit ou un service concurrent, ou pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle
• Ouvrir l'accès à son compte à un tiers

7.3 Protection des données élèves

L'Utilisateur s'engage à :

• Masquer le nom sur les copies avant upload (le masquage de la zone d'en-tête est fait automatiquement par EvalIA avant envoi à l'IA)
• Ne pas stocker de données nominatives d'élèves dans les barèmes
• Respecter le RGPD concernant les données de ses élèves

7.4 Cadre d'établissement

L'Utilisateur emploie l'Application dans le cadre de la mission d'enseignement de son établissement, qui demeure responsable du traitement des données d'élèves (voir la politique de confidentialité). Conformément aux recommandations de la CNIL (FAQ du 18 juin 2025 sur l'usage des systèmes d'IA par les enseignants), l'Utilisateur informe son chef d'établissement de cet usage. Un kit établissement prêt à l'emploi rend cette démarche très simple, et l'accord de sous-traitance peut être signé en ligne en quelques minutes par le chef d'établissement. Cette démarche ne conditionne pas l'accès au service.

8. Intelligence artificielle

L'Application utilise l'IA (Google Gemini via Vertex AI) pour la correction de copies, la génération de barèmes, la création de contenus pédagogiques, la génération d'images et l'assistance conversationnelle. Plusieurs modèles sont utilisés :

Modèles et localisation :

• Gemini 3.x Flash (versions 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8, l'une ou l'autre selon leur disponibilité ; multi-région européenne (eu)) : correction de copies (dont la correction orthographique), barèmes, exercices, contenus de l'Atelier et du Studio, assistant conversationnel (Gemini 3.5 Flash pour les demandes simples et les replis), appréciations, remédiation, analyse de schémas et de QCM.
• Gemini 3.x Flash-Lite (multi-région européenne (eu)) : passes courtes de lecture et de vérification (correction d'une réponse ouverte d'exercice, clés d'un QCM, mots-clés d'un sujet, relecture du texte d'une image générée, observation d'une copie pour reconnaître une copie vierge, passes mécaniques du Studio et cahier de textes dicté), chatbots élève et repli de la veille.
• Gemini 3.1 Flash Image (endpoint global, hors UE) : génération et édition d'images (infographies, schémas, retouche IA). Aucune donnée personnelle dans les requêtes.
• LaMa (Cloud Run, europe-west1) : inpainting (gomme magique), auto-hébergé, données traitées en mémoire.
• Text Embedding 004 (Vertex AI, europe-west1, Belgique) : vectorisation des sources RAG de TeacherStudio.
• Document AI et Cloud Vision (Google Cloud, région UE) : lecture du texte d'une image, sans IA générative (lecture des copies, schéma muet). Images traitées sans conservation.

Garanties techniques :

• Traitement déterministe (temperature: 0, seed: 42)
• Notation reproductible par compétences (D/A/PA/NA)
• Références aux programmes officiels (RAG)
• Masquage systématique de l'en-tête des copies avant envoi à l'IA (quel que soit le modèle)
• Données non utilisées pour entraîner les modèles Google (les deux modèles)

9. Propriété intellectuelle

© 2024-2026 EvalIA - Thomas Cavil. Tous droits réservés.

L'Application, son code (y compris celui qui s'exécute dans le navigateur), ses interfaces de programmation, son architecture, son design, ses textes, ses gabarits de documents, ses référentiels et programmes structurés, ses bases de données, ainsi que les instructions qui pilotent les modèles d'intelligence artificielle et les règles de contrôle appliquées à leurs réponses, sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Ils sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Les éléments qui ne sont pas rendus publics (instructions et consignes des modèles, règles de contrôle, paramètres, méthodes de calibration, organisation des traitements) constituent des secrets d'affaires au sens des articles L151-1 et suivants du code de commerce. Si l'un d'eux parvenait à l'Utilisateur, notamment par une réponse de l'IA qui le divulguerait, l'Utilisateur s'interdit de le conserver, de l'utiliser ou de le communiquer, et le signale à l'Éditeur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'accès au service pendant la durée de son compte et à l'usage prévu en section 7.1. Aucun autre droit ne lui est concédé : toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite.

Les contenus créés par l'utilisateur (barèmes, documents et séquences de l'Atelier, cours, fiches de séance, exercices, progressions, appréciations) restent sa propriété intellectuelle. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus, ne les exploite à aucune fin propre et ne s'en sert pas pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsable du traitement et sous-traitance

Contact éditeur : contact.EvalIA@oriantation.fr

10.2 Politique de confidentialité (document de référence)

L'ensemble du dispositif de protection des données (données collectées et finalités, durées de conservation, traitement des fichiers uploadés, sous-traitants et localisations, mesures de sécurité (chiffrement des noms d'élèves, masquage de l'en-tête des copies avant analyse IA), droits RGPD et réclamation CNIL) est détaillé dans la Politique de Confidentialité, qui fait foi. Pour exercer vos droits : contact.EvalIA@oriantation.fr.

10.3 Information des représentants légaux

Une notice d'information à destination des représentants légaux des élèves est disponible. Ce document décrit les objectifs de l'outil, les principes de fonctionnement et les modalités d'accès pour les élèves.

Télécharger la notice d'information (PDF)

11. Stockage local

EvalIA n'utilise aucun cookie publicitaire, de tracking ou de mesure d'audience.

L'Application utilise uniquement des mécanismes de stockage local du navigateur :

• localStorage : pour l'authentification (Firebase Auth) et les préférences (thème)

12. Responsabilité

12.1 Limitation

EvalIA ne garantit pas l'exactitude des analyses de l'IA. L'enseignant reste seul responsable de la notation finale.

12.2 Exclusions

L'éditeur n'est pas responsable :

• Des notes attribuées par l'enseignant
• Des contenus générés par l'IA utilisés sans discernement
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme

13. Sanctions

En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut :

• Adresser un avertissement
• Suspendre temporairement le compte
• Supprimer définitivement le compte

Un manquement aux interdictions des sections 7.2 et 9 relatives à l'ingénierie inverse, à l'obtention des instructions de l'IA, à l'extraction des contenus ou à un usage concurrentiel peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans avertissement préalable, sans préjudice de toute action en réparation ou en cessation.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

15. Conditions Générales de Vente (CGV)

15.1 Objet

Les présentes CGV régissent la vente des abonnements payants EvalIA (Le Correcteur, Le Créateur, L'Interactif, Le Complet) et des crédits à l'unité, proposés par Thomas Cavil, micro-entrepreneur (SIREN 904 625 191), ci-après « l'Éditeur ».

15.2 Plans et tarifs

Pour les abonnés résidant en France, la vente est réalisée directement par l'Éditeur : les prix sont des prix nets, TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Pour les abonnés situés hors de France, la transaction est opérée par Lemon Squeezy LLC en qualité de Merchant of Record, qui collecte et reverse la TVA ou taxe locale applicable : le prix affiché est alors le prix final, taxes comprises.

15.3 Crédits mensuels

Chaque plan inclut un nombre de crédits mensuels par catégorie (corrections, images IA, sessions Atelier, messages chatbot, etc.). Chaque action consomme 1 crédit dans sa catégorie. Les crédits se renouvellent automatiquement à chaque période de 30 jours à compter de la date d'inscription. Pour les plans payants, les crédits images IA, corrections, sessions Atelier et exercices interactifs non utilisés sont reportés au mois suivant (plafond : 2 fois la limite mensuelle, expiration après 3 mois d'inactivité). Les autres catégories (messages chatbot, appréciations, etc.) ne sont pas reportées.

15.3 bis Crédits à l'unité

Les crédits à l'unité s'achètent sans abonnement, en paiement unique, depuis la page Crédits & Plans. Un crédit paie une production : une copie corrigée (ainsi qu'une révision par commentaires au-delà de la première et une analyse de classe), un barème, un document de l'Atelier ou un diaporama, un exercice interactif, une image. Il n'est utilisé que lorsque le quota du mois de la catégorie concernée est épuisé, report des mois précédents compris ; les crédits qui portent une date de fin sont utilisés avant ceux qui n'en portent pas. Un crédit ne paie jamais les appréciations, les échanges avec l'Assistant ni le travail des élèves (chatbots, réponses corrigées), qui restent sur le quota du mois.

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables tant que le compte existe. Les crédits offerts (récompense du programme de contributions, parrainage, geste commercial) portent leur date de fin, indiquée sur la page Crédits & Plans. Le programme de parrainage entre enseignants est régi par les Conditions du parrainage, qui font partie des présentes conditions générales. Un crédit utilisé pour une production qui échoue est rendu. Une modification de ce qu'un crédit permet d'obtenir est annoncée par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer ; l'utilisateur qui la refuse obtient le remboursement de ses crédits achetés non consommés, au prix unitaire payé.

15.4 Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit depuis la page Crédits & Plans d'EvalIA. Pour les abonnés résidant en France, le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS, via un paiement intégré (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Pour les abonnés hors France, le paiement est traité par Lemon Squeezy LLC (Merchant of Record, PCI-DSS). L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

15.5 Droit de rétractation

L'abonnement EvalIA est un service numérique : la mise à disposition, pour chaque période de trente jours, du quota de crédits du plan souscrit et de l'accès aux fonctionnalités associées. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

En cliquant sur « S'abonner » puis en validant le paiement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement (activation du plan et des crédits dès la confirmation du paiement), sans attendre la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, c'est-à-dire lorsque le quota de crédits de la période a été entièrement consommé (article L221-28, 1°).

S'il se rétracte dans le délai de quatorze jours (par déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un email à contact.EvalIA@oriantation.fr ; un modèle de formulaire figure en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation), il est remboursé du montant payé, déduction faite de la seule part des crédits effectivement consommés à la date de sa décision, mesure du service effectivement fourni (article L221-25), retenue parce qu'elle est plus favorable que le prorata temporel dans la quasi-totalité des cas : un utilisateur qui n'a rien consommé est intégralement remboursé, même plusieurs jours après la souscription. Si plusieurs catégories de crédits ont été entamées, la lecture la plus favorable à l'utilisateur est retenue. Les crédits à l'unité suivent le même régime : remboursement déduction faite des seuls crédits consommés, droit de rétractation éteint lorsque les crédits achetés ont été entièrement consommés. Il en va de même des packs de crédits par catégorie achetés avant le 30 septembre 2026. Pour les abonnés hors France, la transaction est opérée par Lemon Squeezy (Merchant of Record) : les demandes sont traitées par son intermédiaire, avec les mêmes droits pour le consommateur.

15.6 Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment directement depuis la page Crédits & Plans d'EvalIA en cliquant sur le bouton « Résilier » (confirmation requise). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux crédits du plan est maintenu jusqu'à la date de fin. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

15.7 Changement de plan

L'utilisateur peut changer de plan à tout moment directement depuis la page Crédits & Plans d'EvalIA. Le montant éventuellement dû lui est présenté avant qu'il confirme, et le changement ne crée pas de second abonnement : il n'y a rien à résilier. Vers un plan plus cher, le nouveau plan s'applique immédiatement et la différence de prix, calculée au prorata de la période restante, est prélevée le jour même ; si ce paiement est refusé, le plan n'est pas modifié. Vers un plan moins cher ou de même prix, le nouveau plan s'applique immédiatement et son tarif à partir de la prochaine échéance ; aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée. Les crédits du nouveau plan remplacent ceux de l'ancien plan, et les crédits déjà consommés sur la période restent décomptés. Pour un abonnement dont le paiement est opéré par Lemon Squeezy, le prorata est calculé par celui-ci.

15.8 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement effectue automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement sur une période d'environ deux semaines. L'utilisateur est notifié par email. Si le paiement échoue après toutes les tentatives, l'abonnement est suspendu et le plan revient au plan gratuit (Essayer).

15.9 Remboursement

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment. En cas de problème technique empêchant l'utilisation du service pendant plus de 72 heures consécutives, l'utilisateur peut demander le remboursement du mois en cours par email à contact.EvalIA@oriantation.fr. En dehors de ce cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. L'Éditeur se réserve le droit d'accorder des remboursements exceptionnels au cas par cas.

Les crédits à l'unité achetés n'ont pas de date d'expiration. Si l'Éditeur cessait d'exploiter le service, les crédits achetés non consommés seraient remboursés au prix unitaire payé. Si l'utilisateur supprime son compte, il peut, avant la suppression, demander par courriel à contact.EvalIA@oriantation.fr le remboursement de ses crédits achetés non consommés, au prix unitaire payé ; l'écran de suppression du compte le lui rappelle. Les crédits offerts ne sont pas remboursables. Les packs de crédits par catégorie achetés avant le 30 septembre 2026 gardent leur validité de douze mois à compter de l'achat ; en cas de cessation du service avant ce terme, leurs crédits non consommés seraient remboursés au prorata. C'est le seul cas où l'utilisateur règle d'avance au-delà du mois en cours.

15.10 Factures

Une facture est générée à chaque paiement par le prestataire de paiement (Stripe pour les abonnés français, Lemon Squeezy hors France) et accessible depuis le portail client correspondant (bouton « Gérer mon abonnement » de la page Crédits & Plans). Pour les abonnés français, elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

15.11 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement. L'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

15.12 Données après résiliation

Après résiliation, les données de l'utilisateur (barèmes, corrections, documents, exercices) restent accessibles en lecture seule sur le plan gratuit (Essayer). L'utilisateur conserve ses droits RGPD (export, suppression) quel que soit son plan. Les données ne sont jamais supprimées automatiquement à la résiliation d'un abonnement.

15.13 Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir un accès au service dans les conditions décrites. Le service repose sur des API tierces (Google Vertex AI, Firebase) dont la disponibilité ne peut être garantie à 100 %.

Cessation du service. Si l'Éditeur devait cesser d'exploiter EvalIA, il en informerait les utilisateurs par courrier électronique avec un préavis de soixante jours, pendant lequel l'export des données resterait possible. Les abonnements étant mensuels et sans engagement, aucun montant au-delà du mois en cours ne serait dû ; le sort des crédits à l'unité et des packs de crédits est réglé à l'article 15.9.

15.14 Transparence des coûts

EvalIA utilise des modèles d'intelligence artificielle (Google Gemini) facturés à l'usage. Chaque crédit consommé correspond à un appel IA dont le coût est intégralement supporté par l'Éditeur dans le cadre de l'abonnement. L'utilisateur ne paie aucun surcoût au-delà du prix de son abonnement mensuel ou des crédits à l'unité qu'il a achetés.

15.15 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. L'Éditeur adhère au dispositif de médiation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur (contact.EvalIA@oriantation.fr) n'ayant pas permis de résoudre le litige, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

17. Contact